Le Conseil consultatif de Charjah (SCC) a approuvé, après y avoir apporté plusieurs amendements, un projet de loi relatif à la disposition des biens perdus et abandonnés dans l'émirat de Charjah. L'approbation est intervenue à la suite des discussions sur le projet de loi et sur le rapport présenté par la Commission des affaires des services publics du conseil, lors de la deuxième séance de la quatrième session ordinaire de sa onzième législature, tenue au siège du conseil, dans la ville de Charjah.

La réunion était présidée par Halima Humaid Al Owais, présidente du Conseil consultatif de Charjah (SCC). Étaient également présents le lieutenant-général Abdullah Mubarak bin Amer, membre du Conseil exécutif de Charjah et commandant en chef de la police de Charjah, et la conseillère Aisha Mohammed Hazeem Al Suwaidi, directrice du Département juridique du gouvernement de Charjah, accompagnés de représentants du département et du quartier général de la police de Charjah. Au début des discussions, Meera Khalifa Al Muqarrab, secrétaire générale du SCC, a expliqué que le SCC avait reçu le 17 septembre une lettre du Secrétariat général du Conseil exécutif transmettant le projet de loi sur la disposition des biens perdus et abandonnés à Charjah.

Conformément à l'article 71 de son règlement intérieur, le conseil a décidé, lors de sa première séance plénière tenue le 15 octobre 2026, de renvoyer le projet de loi à la Commission des affaires des services publics pour examen et remise d'un rapport. Elle a remercié la commission d'avoir tenu une réunion à cet effet.

Le lieutenant-général Abdullah Mubarak bin Amer a salué la participation de la police de Charjah et du Département juridique de Charjah aux discussions du conseil sur un projet de loi important pour l'émirat. Il a souligné l'importance de ses dispositions pour la réglementation des biens perdus et abandonnés, le soutien au développement législatif de Charjah et le renforcement de son cadre juridique, conformément à la vision et aux directives de Son Altesse le cheikh Dr Sultan bin Mohammed Al Qasimi, membre du Conseil suprême et souverain de Charjah, afin de servir l'intérêt public et de protéger les droits des membres de la communauté.

Il a exposé la vision d'ensemble du projet de loi, en expliquant les raisons qui ont conduit le gouvernement à l'élaborer ainsi que son importance législative et juridique. Le lieutenant-général bin Amer a ajouté que le projet de loi encadre le travail déjà mené par le quartier général de la police de Charjah en coopération avec les autorités concernées et leur personnel.

Il établit un mécanisme juridique clair et complet pour la garde, la gestion et la disposition des biens perdus et abandonnés, selon des procédures déterminées. Cela facilitera le traitement des biens trouvés par le service compétent de la police de Charjah, renforcera la communication avec les propriétaires, à l'intérieur comme à l'extérieur des Émirats arabes unis, et garantira la protection de leurs droits.

Le projet de loi réglemente également le versement des produits financiers sur le compte du trésor public du gouvernement de Charjah, favorisant la transparence et la gouvernance et uniformisant les procédures financières conformément à la loi. La conseillère Aisha Mohammed Hazeem Al Suwaidi a salué le rôle législatif du conseil dans la discussion et l'élaboration des projets de loi, qui contribue à compléter le cadre législatif de l'émirat et à suivre le rythme des besoins de développement.

« Nous sommes heureux de nous joindre aux représentants du gouvernement pour discuter du projet de loi sur la disposition des biens perdus et abandonnés à Charjah », a-t-elle déclaré. « Il est particulièrement important pour réglementer les procédures de traitement des fonds et biens perdus et abandonnés et pour définir les responsabilités de manière à protéger les droits des propriétaires, à sauvegarder les biens et à promouvoir l'intérêt public. » Elle a affirmé que les discussions, observations et amendements des membres du conseil reflétaient leur volonté d'améliorer la législation, d'en renforcer l'efficacité et d'assurer la clarté de ses dispositions.

Le conseil a ensuite accepté, sur le principe, de discuter le projet de loi en vertu de l'article 74 de son règlement intérieur. Halima Humaid Al Owais a expliqué que, conformément aux procédures établies pour l'examen des projets de loi, le conseil examinerait le texte article par article, étudierait les observations et adopterait chaque disposition, soit en approuvant les amendements de la commission, soit en conservant la rédaction reçue du Conseil exécutif.

Le membre du conseil Ahmed Obaid Al Awasiyah, rapporteur de la Commission des affaires des services publics, a ensuite lu le projet de loi, en présentant ses définitions, ses objectifs, ses domaines de responsabilité et ses autres dispositions juridiques. Les membres du conseil ont discuté du projet en se concentrant sur son cadre général et sur les aspects juridiques des biens perdus et abandonnés, notamment l'importance de distinguer la nature de chaque catégorie et ses conséquences juridiques.

Ils ont examiné l'ensemble des dispositions et des objectifs de la loi concernant la disposition des biens perdus et abandonnés à Charjah, y compris les dispositions relatives à la garde des biens, à la protection des droits et à la réglementation des procédures juridiques pertinentes. Celles-ci visent à clarifier les règles applicables à ces biens tout en respectant l'intérêt public et les droits légitimes des propriétaires.

Les membres ont également examiné les articles régissant les cadres juridiques et procéduraux applicables au traitement des biens trouvés ou abandonnés. Ils ont insisté sur l'importance de définir clairement les responsabilités et les pouvoirs relatifs à leur remise, à leur garde, à leur gestion et à leur disposition, tout en prévoyant les garanties nécessaires pour les préserver et protéger les droits des propriétaires.

(Source : WAM.ae)